Pour qualifier de contrefaçon la numérisation de photographies, le juge doit rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses ne sont pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat (...)
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Le 6 juin 2012, la Commission européenne a adopté des propositions prévoyant des règles européennes en matière de redressement et de résolution bancaires. Il s'agit de faire endosser les coûts du (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur (...)
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Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, le ministre de l'Economie a présenté une communication relative à la création d'une Banque publique d'investissement.
Le ministre a préciser que cette nouvelle (...)
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Interprétation de la clause ambiguë en faveur de l'assuré : seule la séparation judiciaire de corps prive les époux de la garantie d'un contrat d'assurance automobile souscrit par le couple.
Une femme a (...)
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La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
Une société S. a conclu avec à la société I., agissant pour le compte de ses filiales, un contrat de (...)
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Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de (...)
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