La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des (...)
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La directive 87/577/CEE du 20 décembre 1985 ne s'applique pas aux contrats d'assurance-vie en unités de compte.
L’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)
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Qui n'a pas été témoin de l'échec d'un projet informatique ? On peut longtemps disserter sur le sens d'échec. Est-ce qu'une augmentation de 15% du prix projeté constitue un échec ? Quid d'un retard de deux mois (...)
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Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
Google a annoncé le 11 juin 2012 avoir signé deux accords avec le Syndicat national (...)
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Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
Cette décision fait suite à une demande (...)
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Un arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 12 juin 2012, modifie les normes relatives à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des (...)
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Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Estimant que la société eBay Europe aurait (...)
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