Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.

Le Gerechtshof te ’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, sur la marque communautaire au sujet de l’opposition formée par le titulaire de la marque communautaire ONEL, à l’enregistrement de la marque Benelux OMEL. Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 doit être interprété en ce sens que, "pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une (...)