Publication de deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.
Ont été publiés au Journal officiel (...)
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La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans (...)
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L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
Dans une optique de (...)
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
Le 17 décembre 2012, l’Observatoire de la (...)
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Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, (...)
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Modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Un décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale, prévoit (...)
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Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le décret en date du 24 décembre 2012 vise à (...)
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