Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
Aux fins de la mise en place d'un mécanisme (...)
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La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des (...)
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Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
Entre 2006 et 2010, Carrefour avait mis en place une campagne de publicité axée autour des (...)
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La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, (...)
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Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
Après trois décisions rendues en février 2013 par le tribunal de grande (...)
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L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.
Un syndicat de copropriétaires confie la rénovation du (...)
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La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur est insuffisante pour démontrer la réalité de faits de dénigrement.
En novembre 2008, la société R., spécialiste de la monétisation des (...)
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