Une procédure de contrôle douanier effectuée dans les locaux professionnels de la société peut se faire en l'absence du représentant légal de celle-ci dès lors que le contrôle a été effectué en présence d'une personne qui se comporte, vis-à-vis des agents des douanes, comme le représentant qualifié de la société.

Après avoir visité les locaux professionnels d'un SARL en application des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des douanes à accéder aux locaux professionnels dans un but de lutte contre les contrefaçons), des agents de la direction d'opérations douanières ont placé en retenue douanière des marchandises importées de Chine puis les ont saisies.La SARL et sa gérante, Mme X., ont été poursuivies pour infractions au code de la propriété (...)