Le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié dans le cadre (...)
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L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires.
Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.245), la Cour de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes.
Le 20 janvier 2026, une proposition de loi (n° 284) relative à la présence de (...)
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Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la (...)
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Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit limiter son contrôle à l'erreur manifeste.
Une collectivité (...)
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La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel Hassan, des sanctions pécuniaires en raison de défaillances (...)
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La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant d'une cession d'actions est rétabli de plein droit dans ses droits (...)
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