La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits.

Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en appel, la cour d'appel de Paris a retenu que ces demandes reposaient sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, quand les demandes en contrefaçon de ses marques présentées en première instance visaient à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, et que, dès lors qu'elle ne tendent pas aux mêmes fins, il s'agissait de demandes (...)