Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en (...)
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Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
Une femme et son (...)
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La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
M. X. a conclu un contrat de construction d'une maison avec une (...)
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Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition (...)
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En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. (...)
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La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
Dénonçant l'existence de clauses (...)
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L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été (...)
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