Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. (...)
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Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur (...)
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La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
Lors de la prise en charge d'un (...)
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Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?
Dans une question du 2 mai 2013, le (...)
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Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
En l'espèce, un prêt immobilier est (...)
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Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
En décembre 2008, les sociétés du groupe P. (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l'Union (...)
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