Un avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)
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L'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel servant au vote électronique respecte les conditions de sincérité et de secret du scrutin.
Une association a (...)
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L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.
Après avoir procédé à l'ouverture d'un compte courant au nom d'une société, (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au (...)
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Publié au Journal officiel du 16 septembre 2015, un arrêté du 2 septembre 2015 porte homologation de modifications au livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant (...)
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Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement (...)
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