Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l'article L. 624-5 du code de commerce relatif à l'ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en (...)
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Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
Par un arrêté du 15 avril 2015, le (...)
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Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition (...)
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L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le (...)
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Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité a été présentée au (...)
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Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau (...)
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