Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Le 28 octobre 2015, le (...)
Lire la suite...
Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et à protéger les consommateurs.
En juillet 2013, la Commission (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
Un décret du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.
Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses (...)
Lire la suite...
Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de (...)
Lire la suite...
Publication au Sénat du rapport d'information de Maurice Vincent sur les défis de la SFIL.
Suite aux importantes difficultés rencontrées par le groupe Dexia a la fin de l'année 2011, l'État français, La (...)
Lire la suite...
Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage. (...)
Lire la suite...
