Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "Transition énergétique et écologique pour le climat".
Un décret du 10 décembre 2015 (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
Lire la suite...
L’AMF sanctionne pour la première fois des traders à haute fréquence, en l'occurence les société Euronext et Virtu.
Dans sa décision du 4 décembre 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité (...)
Lire la suite...
Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être (...)
Lire la suite...
La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a saisi (...)
Lire la suite...
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme (...)
Lire la suite...
