La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure (...)
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Pour engager la responsabilité d'un ancien gérant d'une société pour insuffisance d'actif, distincte de la cessation des paiements, cette insuffisance doit exister à la date à laquelle il a cessé ses fonctions. (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
En 2000, des époux ont souscrit, par (...)
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Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.
En 2016, le Conseil National (...)
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Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception (...)
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La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
Le 19 mai 2016, la Commission européenne a publié des orientations définissant les cas dans lesquels les (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 (...)
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