La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d’"utilisateur averti" dans le contexte de la protection des dessins ou modèles permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits (...)
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La commercialisation d'un produit ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage (...)
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Les peines d'affichage au siège de la société et de diffusion sur son site internet de la décision de condamnation de la personne morale peuvent être ordonnées cumulativement.
Une société a été (...)
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Le président du directoire et salarié d'une société anonyme qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la (...)
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Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la (...)
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Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n’ont pas été levées, il appartient au maître d’ouvrage soit de surseoir à l’établissement du décompte général, soit (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la neutralité carbone induisent en erreur le consommateur.
Les (...)
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