Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.
Le règlement (...)
Lire la suite...
Le copreneur poursuivant l'exploitation a droit au renouvellement du bail rural comme son conjoint preneur en cas de départ de celui-ci, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires.
(...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac, sous réserve de la cession de six magasins à Paris et dans la région parisienne.
Le 18 juillet 2016, l'Autorité (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes comptables.
Un arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation de trois règlements de l'Autorité des normes (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.
Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance (...)
Lire la suite...
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en (...)
Lire la suite...
