L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par (...)
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Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
Le Comité de coordination du registre du commerce est (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.
Un arrêté du 11 octobre 2016, relatif aux commerçants étrangers et modifiant l'annexe (...)
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Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG. (...)
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Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la (...)
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La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre.
M. et Mme X. avaient accepté en (...)
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Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes (...)
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