Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Publié au Journal officiel du 20 octobre (...)
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Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
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Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise.
La société X. a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique (...)
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Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du (...)
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La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la (...)
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Les experts-comptables sont confrontés aux enjeux de valorisation des marques. Quelques conseils à leur intention prodigués par Marie-Claire Berso et Antoine Legoux.
Lors du 71ème Congrès de l'Ordre des (...)
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