Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux (...)
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En cas résiliation du contrat non continué, l’indemnité de résiliation peut prendre la forme d’une clause pénale à déclarer au passif.
En l’espèce, la société A. a été mise en redressement le 5 (...)
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Le pouvoir juridictionnel exclusif dont dispose la cour d’appel de Paris pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce est limité aux recours contre les (...)
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La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
M. Y. a été heurté par un (...)
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Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans (...)
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La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
(...)
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