Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de (...)
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Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède (...)
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L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
En l’espèce, M. et Mme X. ont confié à M. Y., architecte (...)
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Un arrêté du 12 juin 2017, publié au Journal officiel du 15 juin 2017, approuve le contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport de produits (...)
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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Une société (...)
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Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre (...)
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