Les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Le 1er février 2024, (...)
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Constitue un acte frauduleux, l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à (...)
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L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et répond des fautes d'exécution des entrepreneurs dont il était chargé de (...)
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Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la (...)
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La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant (...)
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Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle privé. Le tribunal judiciaire de Paris les a déboutés.
La (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la (...)
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