Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19 ont édicté l'interdiction pour les commerces d'accueillir du public : il s'agit bien, au sens de la stipulation contractuelle, d'une mesure d'interdiction d'accès aux locaux.

A la suite de l'interdiction pour les magasins d'accueillir du public durant la crise sanitaire du Covid-19, trois sociétés exploitantes de fonds de commerce d'achat, de vente et de location de véhicules de loisir ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur auprès duquel elles avaient souscrit au titre d’un contrat multirisque des professionnels de l’automobile.L'assureur ayant refusé sa garantie, les assurées l'ont assigné en (...)