Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté sa table de nuit pendant son sommeil, en omettant de caractériser en quoi une (...)
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Un arrêté modifie l'arrêté sur la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
L'arrêté du 11 septembre 2015, tel qu'il résulte des (...)
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La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation.
Les 150 citoyens réunis lors de la Convention (...)
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Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas d'une autonomie commerciale.
La métropole (...)
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Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas (...)
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Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur.
Dans (...)
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