Lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d'un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

En mai 2013, un maître d'ouvrage a confié des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment à une société assurée en responsabilité décennale et en responsabilité civile professionnelle auprès d'un premier assureur jusqu'au 1er janvier 2014 puis le 7 janvier suivant, d'un second, lequel a été placé sous administration judiciaire et déclaré insolvable par la Cour suprême de Gibraltar.Après réalisation des travaux, des infiltrations sont survenues en (...)