M. X. a fait citer devant le tribunal de police le secrétaire général du syndicat CGT Léo Lagrange, du chef de diffamation non publique envers un particulier en raison de la diffusion, par voie (...)
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Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la (...)
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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France (...)
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A la fin de l'année 2010, les français résidents à l'étranger devraient pouvoir enregistrer des sites internet en ".fr", ce qui n'est actuellement permis qu'aux personnes résidentes en France. Cette (...)
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Le 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a infligé à eBay une amende de 1,7 million d'euros pour non respect d'une injonction lui interdisant de mettre en vente sur son site d'authentiques parfums (...)
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Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot observent l'adaptation du droit des affaires aux objectifs de préservations de l'environnement. Ils relèvent et commentent les futures modifications apportées par le projet (...)
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A la suite d’une offre publique d’achat, l’initiateur qui avait procédé à un ramassage de titres sur le marché destiné à lui permettre d’atteindre le seuil de détention de 95 % des droits de vote, (...)
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