Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.

M. X. a constitué une société A. dont il était le gérant et qui a signé d’une part, avec la société P. un contrat de location-gérance et un contrat de franchise et d’autre part, avec la société C. un contrat d'approvisionnement. La société P. ayant dénoncé le contrat de location-gérance. Agissant à titre personnel, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, prétendant qu'il avait été en réalité lié par un contrat de travail aux sociétés C. et P., constituant toutes deux un seul et même employeur.Dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel de Reims a dit que la juridiction prud'homale était incompétente. Les juges du fond ont rappelé (...)