Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la (...)
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Un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 29 avril (...)
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Le 29 avril 2010, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a rendu public l’étude concernant l’accès des ménages vivant sous le seuil de pauvreté aux services bancaires, réalisée par le Centre (...)
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Dans cinq jugements du 28 avril 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a confirmé le montant des amendes infligées par la Commission européenne dans une décision du 14 septembre 2005 à cinq (...)
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Les époux X., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société D., assurée en responsabilité décennale par la société S. Ce constructeur a souscrit auprès de la (...)
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Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux (...)
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Afin de développer l’utilisation de l'extension générique sectorielle restreinte ".JOBS", agréé par l’Icann en 2004, et ouverte exclusivement aux sociétés, le registre de cette extension, Employ Media (...)
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