En l’absence d’anomalies de fonctionnement, la banque est tenue d'une obligation générale de non-ingérence.
La société G. a recruté, par l'intermédiaire de la société E., un comptable, M. Y., qui a (...)
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Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
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Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois (...)
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Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une (...)
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Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la (...)
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Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause (...)
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La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
M. X. a financé un achat immobilier grâce (...)
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