Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule.

M. X., de nationalité vénézulienne, a été victime d'un accident de la circulation dans la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin alors qu'il était passager d'un véhicule appartenant à M. Y., immatriculé en France et assuré auprès de la société N.M. X. a fait assigner M. Y. et son assureur pour obtenir la désignation d'un expert et obtenir le paiement d'une provision . Pour rejeter les demandes du Fonds tendant à faire constater que M. X. ne pouvait bénéficier de son intervention et à être mis hors de cause (...)