Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la faculté donnée au Haut conseil de stabilité financière, s'agissant des contrats d'assurance, de limiter ou retarder le paiement des valeurs de rachat, (...)
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Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.
Un jugement du tribunal d’instance du 12 janvier 2016, (...)
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Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la (...)
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A défaut du formalisme exigé, la faculté de renonciation prorogée est ouverte de plein droit, mais son exercice peut dégénérer en abus.
Mme X. a adhéré à deux contrats collectifs d’assurance sur la (...)
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La liquidation de la société, régulièrement publiée, ne constitue pas une faute du gérant séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, en l'absence de tout élément démontrant une (...)
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Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d'oeuvres (...)
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Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la (...)
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