Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des éléments chiffrés, la nature et le montant des créances cédées, (...)
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Le décret n° 2022-885 du 13 juin 2022 portant publication de l'accord entre la France et la Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, a été publié au Journal officiel (...)
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La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, après l’expiration du contrat de location d’un véhicule, en (...)
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La prescription biennale de l’article L. 218-1 du code de la consommation est une exception inhérente à la dette et peut être opposée au créancier par la caution.
Une banque a consenti, le 22 novembre (...)
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Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.
Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking (...)
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L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.
Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat (...)
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Un intermédiaire d’une opération de banque peut engager une action sur le fondement d’une atteinte à la concurrence, selon les dispositions du code de commerce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une (...)
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