Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus (ce qui implique que leur règlement (...)
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La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue un dénigrement.
A la rentrée 2018, l’enseigne Leclerc avait (...)
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L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours personnel.
Deux prêts immobiliers ont été (...)
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Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 384), concernant la (...)
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Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son immeuble.
La commission de surendettement a déclaré un (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été (...)
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L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser (...)
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