Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été lui-même poursuivi, ce qui signifie que l’assuré doit assigner l’assureur dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou assigner lui-même les responsables.

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès d’une mutuelle, portant sur la construction d’une maison individuelle.La réception de l’ouvrage est intervenue le 8 février 2004. Un sinistre a été déclaré le 10 janvier 2012, suite à quoi la mutuelle a notifié un refus de garantie.Cette dernière a été assignée par l’assurée le 11 mars 2014. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu sur renvoi après cassation, a rejeté l’exception de (...)