Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promet, à l’instar de la réforme du droit du travail, d’aborder un grand nombre de sujets : formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage, mais également travail détaché, égalité hommes-femmes ou encore, emploi des travailleurs handicapés. Céline Dumont-Bauer, Présidente du groupe de travail RH du réseau Absoluce, a accepté de répondre à nos questions sur ce texte.
Quels sont les apports du projet de loi concernant la formation professionnelle ?
Le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé depuis le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF) ne devrait plus être valorisé en heures mais crédité de 500 à 800 euros par an selon le profil du salarié (dans la limite d'un cumul équivalent aux droits de dix années). Il pourrait prochainement être plus facilement mobilisable par le salarié et les offres de formation devraient être élargies. De plus, un CPF de transition professionnelle, en remplacement de l'actuel congé individuel de formation (CIF) devrait voir le jour. Côté simplification, on notera le regroupement de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation en une seule et même cotisation prélevée par les URSSAF.
Les OPCA, dont le rôle actuel est de collecter les contributions de formation et de financer la formation professionnelle, devraient être transformés en opérateurs de compétences, chargés d'« assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter l'appui technique nécessaire aux branches adhérentes pour établir la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation » et également d’« assurer un service de proximité » pour les TPE-PME. Enfin, ils vont devenir l'interlocuteur privilégié des salariés porteurs d'un projet de transition professionnelle. De plus, il est à noter que les prestataires de formation, notamment financés par ces opérateurs de compétences, devraient être labellisés.
Concernant les entreprises, le « plan de formation » sera remplacé par un « plan de développement des compétences » qui ne fera plus le distinguo entre l'action d'adaptation au poste de travail, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Enfin, l'entretien professionnel devrait également être impacté par cette réforme puisque, dans le cadre du bilan effectué au bout des six ans, la possibilité pour l'employeur d'abonder sur le CPF du salarié lui permettrait de remplir tout ou partie de ses obligations.
Qu’en est-il en matière d’apprentissage ?
La prime d’apprentissage devrait être abrogée et laisser place au versement d'une aide unique dispensée par un seul guichet. De plus, l'âge limite pour bénéficier de ce dispositif devrait être porté de 25 à 29 ans révolus et une partie de la période d'apprentissage, dans la limite d'une année, pourrait être effectuée à l'étranger. Côté rupture, lorsqu'elle sera à l'initiative de l'apprenti, celui-ci devra au préalable solliciter l'intervention d'un médiateur.
Le projet de loi aborde également la question des allocations chômage ouvertes aux salariés démissionnaires. Quels sont ses apports sur ce point ?
Ce texte vient confirmer l'ouverture du droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires porteurs d'un projet sérieux de création ou de reprise d’entreprise et nécessitant le suivi d’une formation.
Afin de lutter contre les contrats courts, le projet de loi prévoit la possibilité de moduler le taux de la contribution d'assurance chômage en fonction de plusieurs critères : nombre de fins de contrats, nature, durée et motifs des contrats, âge du salarié...
Qu’en est-il enfin des autres dispositions sur le travail détaché, l’égalité hommes-femmes, les travailleurs handicapés, etc. ?
Sur décision des juges, les condamnations pour travail illégal pourront être publiées sur un site internet dédié. De plus, le plafond des amendes à verser en cas de défaut d'accomplissement des formalités administratives sera rehaussé de 2 000 à 3 000 euros par travailleur détaché et de 4 000 à 6 000 euros en cas de récidive.
Des mesures destinées à garantir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sont également prévues. Il est notamment question de mettre en place un nouvel indicateur chiffré qui mesurera les différences de rémunération. Afin de lutter contre les violences sexistes, de nouvelles obligations d'affichage devront être mises en place.
Enfin, des mesures de simplification devraient être adoptées en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. La contribution versée par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi sera en revanche exclue des charges déductibles pour l'impôt sur les sociétés.
Ce texte, bien que n'étant à ce jour qu'un projet de loi, dessine peu à peu les contours d'une nouvelle réforme de grande ampleur.
