Les experts-comptables sont confrontés, au quotidien, aux questions et aux difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise concernant le droit du travail. Virginie Hoscheid, associée Baker Tilly France, donne son avis sur la réforme en cours.
D'une manière générale, quelles sont les mesures qui vous paraissent les plus essentielles pour les PME, et pourquoi ?
Virginie Hoscheid : Les mesures essentielles pour les TPE /PME concernent les questions relatives au temps de travail, au licenciement économique et aux indemnités prud'homales. Le fait que les branches professionnelles puissent négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés me parait être une très bonne mesure pour nos PME. Malheureusement, les mesures essentielles ont été abandonnées et il n'est maintenant plus question de plafonner les indemnités prud'homales pour licenciement abusif, ni d'autoriser les décisions unilatérales de l'employeur sans accord dans les entreprises de moins de 50 salariés pour le forfait jour ou les astreintes...
Parmi les articles retirés, quels sont ceux qui vous paraissent le plus dommageables ?
Virginie Hoscheid : Une des mesures phares du projet de loi était le plafonnement impératif des indemnités prud'homales. Dans la version modifiée, ce barème n'est devenu qu'indicatif, la mesure initiale ayant été amendée devant l'hostilité des syndicats. Cela sera tout de même une aide pour les juges qui se retrouvent parfois devant des situations difficiles à trancher.
De même, le fait que les dirigeants de PME ne pourront pas appliquer le forfait jours ou moduler les astreintes sans passer par un accord collectif me parait être un recul : ils pourront cependant négocier avec un salarié mandaté par un syndicat s'ils n'ont pas de représentation salariale.
Quelles sont les mesures que vous rajouteriez, en tant que conseils au quotidien des entrepreneurs ?
Virginie Hoscheid : Je pense qu'il serait intéressant de réduire le délai de contestation du licenciement de 2 ans à 6 mois afin de lever l'incertitude quant à l'éventualité d'une contestation du licenciement par le salarié (à titre d'exemple, en Allemagne, le délai de contestation est de 3 semaines).
Par ailleurs, si l'Etat s'engageait réellement à abaisser la complexité administrative liée à l'emploi, les PME-TPE reprendrait goût à embaucher.
Il faudrait aussi que, lors des procédures de licenciement, le fond prime sur la forme : en simplifiant la lettre de licenciement, on ne verrait plus de licenciements contestés sur des irrégularités pour vice de forme.
Cette réforme devrait-elle aller plus loin ?
Virginie Hoscheid : Le projet de réforme proposé par Myriam El Khomri s'inspire en partie de mesures similaires prises par plusieurs pays de l'Union européenne, Italie, Espagne et Allemagne en tête, où les licenciements économiques ont été assouplis et les indemnités de licenciement réduites.
Pour moi, la réforme du Code du travail doit être poursuivie afin d'apporter de la souplesse au droit du travail : sécuriser et simplifier l'embauche et les licenciements permettrait de relancer la création d'emplois, ce qui n'est pas forcément synonyme de réduction des droits pour les salariés.
