En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de l’Union. 

En Pologne, une entreprise s’est vu refuser l’exonération de l’impôt foncier prévue lorsque le terrain est pourvu d’une infrastructure ferroviaire mise à la disposition de transporteurs ferroviaires, au motif que son octroi violerait le droit de l’Union en matière d’aides d’Etat. La Cour suprême administrative polonaise a interrogé la Cour de justice à ce sujet. Dans un arrêt du 29 avril 2025 (affaire C-453/23), la Cour de justice de l'Union européenne considère qu’en principe, une exonération générale et abstraite, telle que celle qui est prévue par la loi polonaise, ne constitue pas une aide d’Etat car elle ne confère (...)