Une réponse ministérielle précise que les contribuables non-résidents qui sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sans être domiciliés en France, ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.

La sénatrice Evelyne Renaud Garabedian s'interroge sur le crédit d'impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers à certaines entreprises locataires.Elle souhaiterait s'assurer que les associés non résidents fiscaux en France sont bien éligibles au dispositif de crédit d'impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents. Elle souhaiterait savoir si ce crédit d'impôt sera bien pris en compte dans le formulaire n° 2042 NR (...)