Pour juger s'il y a droit à exonération, il faut retenir que la date d'acquisition du bien cédé est celle à laquelle le contribuable est devenu nu-propriétaire et non celle à laquelle il a acquis la propriété après transmission de l'usufruit.

M. A. n'a pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente, le 29 juin 1994, de l'immeuble dont il avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait acquis la pleine propriété et fait sa résidence principale en 1990, après le décès de son père qui en était l'usufruitier.Il a été imposé sur cette plus-value au motif que l'exonération prévue aux dispositions du I de l'article 150 C du code général des impôts, alors en vigueur, ne lui était pas applicable. Dans un arrêt du 4 juin 2012, le Conseil (...)