Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu de son objet social et du fait qu'elle avait procédé au cours des années 1994, 1995 et 2000 à la cession de certains lots de l'immeuble concerné, une société civile immobilière devait être regardée comme n'ayant pas perdu sa qualité de société de construction-vente au cours des années d'imposition en litige.Elle a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts (CGI), au seul motif qu'elle avait encaissé au titre de ces années des recettes de location. Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le régime dérogatoire défini à l'article 239 (...)