Une réponse ministérielle précise qu'en matière d’imposition des plus-values mobilières, l’apport de titres sociaux à une communauté conjugale est une opération purement intercalaire.

Dans sa question n° 4438, déposée le 9 janvier 2018, le député Olivier Dassault attire l'attention du gouvernement sur sa position au sujet de l'imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. Il lui demande confirmation que, au regard de l'imposition des plus-values, l'apport de valeurs mobilières à une communauté est une opération purement intercalaire comme l'est l'apport de biens immobiliers. Le ministère de l'Economie lui répond le 29 septembre 2020. L'imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d'apport de titres à (...)