L’administration fiscale revient sur l’élargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs en exonation de droits de mutation à titre gratuit.

Une actualité du 29 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit accordée aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique. Désormais, sont exonérés les dons et legs effectués au profit de tels établissements lorsqu’ils répondent aux caractéristiques mentionnées aux b et f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI). Il s’agit, plus (...)