Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande de M. B., en tant que contribuable divorcé ayant assuré à titre exclusif, alors qu'il vivait seul, la charge de l'entretien de son fils Jérôme de 1994 à 1998, tendant à le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. L’administration a remis en cause ce jugement au motif que (...)