Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Madame A., veuve B., a fait l’objet d’un contrôle fiscal au sujet des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur les années 1996 à 2000, établies par son mari, et sur la déclaration souscrite par elle au titre de l’année 2001. A la suite de ce contrôle, un redressement lui a été notifié portant sur la réintégration, dans le patrimoine taxable à l’ISF, des droits sociaux détenus dans la Société W. par les époux B., et déclarés comme biens professionnels. Pour l’administration fiscale, les titres détenus dans la Société W. n'étaient pas des biens professionnels, cette société (...)