Première décision faisant application de l'exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un "civil partnership" de droit anglais.

Monsieur P. a conclu au Royaume-Uni, un "civil partenership", équivalent du PACS français avec M. L. Il est décédé en France le 3 avril 2008 à Châtillon-sur-Cher et sa succession s'est ouverte à cette date, comportant un immeuble dans lequel les partenaires résidaient au moment du décès. M. L. a alors déposé une déclaration de succession assortie d'une demande de paiement fractionné et a versé des acomptes. Il a par la suite demandé la restitution des droits versés en invoquant l'exonération prévue à l'article 796-0 bis du CGI, qui prévoit que "sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au (...)