Dans deux arrêts du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat revient sur la notion de domicile fiscal, et précise la portée des critères du foyer et du centre des intérêts économiques pour l'appréciation de la (...)
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Une instruction fiscale du 4 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 mars 2010, précise les conditions d'application de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances (...)
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Une instruction fiscale n° 5 F-11-10 du 2 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2010 précise les conditions de l'exonération d'impôt sur le revenu d'une aide aux associations versés (...)
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Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette demande. (...)
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Un rescrit fiscal du 2 mars 2010 précise le calcul à suivre pour déterminer le montant des recettes à retenir pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, en cas de plus-value (...)
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Une réponse ministérielle du 7 février 1994 avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report (...)
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La loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
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La loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a (...)
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Dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société M., le conseil des époux X.- Y., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions (...)
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La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 février 2010, une instruction fiscale du 16 février 2010 relative à l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires des rémunérations (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction fiscale du 15 février 2010 commentant les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 relatives au quotient familial des (...)
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Deux instructions fiscales du 16 février 2010 actualisent pour l'année 2010 les plafonds de loyer et de ressources du locataires et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt au titre des (...)
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Une instruction fiscale du 15 février 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 février 2010 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 (...)
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Une instruction fiscale du 12 février 2010 paru au Bulletin officiel du 23 février 2010 commente les exonérations d’impôt sur le revenu prévues aux a et b du 19° ter de l’article 81 du CGI qui (...)
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Afin de bénéficier du régime de faveur prévoyant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les trois quarts de la valeur des bois et forêts qu'ils avaient reçus en donation en 1995, M. et (...)
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