Une réglementation nationale prévoyant d’imposer dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant les dividendes que les intermédiaires financiers perçoivent, en tant que sociétés mères, de leurs filiales résidant dans d’autres Etats membres est contraire au droit de l’Union, même lorsque cette imposition est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci.

Dans un arrêt du 1er août 2025 (affaires jointes C-92/24 à C-94/24), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle, en ce qui concerne le traitement fiscal des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, que la directive 2011/96 du 30 novembre 2011 laisse explicitement le choix aux Etats membres entre le (...)