La Cour de cassation renvoie deux questions à la CJUE portant sur l’exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA peuvent faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale et sur l’exigence de nécessité et de proportionnalité du cumul de telles sanctions.

L’administration fiscale a déposé plainte à l’encontre de M. X., expert comptable exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, lui reprochant des insuffisances volontaires de déclaration d’éléments servant à la détermination de l’assiette de l’impôt et à sa liquidation, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La cour d’appel de Chambéry a reconnu M. X. coupable et l'a condamné à dix-huit mois (...)