L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.

Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l’article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Le taux du crédit d’impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d’euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d’euros). Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre (...)