Le gouvernenemt souhaite la création d'une liste noire française des paradis fiscaux

Fiscalité des entreprises
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Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, afin d'instaurer un régime fiscal différencié aux agents économiques selon leur lieu d'installation ou le lieu où ils effectuent leurs transactions. Tout d'abord, les pays n'appartenant pas à l'Union européenne, n'ayant pas conclu une convention d'assistance administrative avec au moins 12 pays et n'ayant pas de convention fiscale avec la France seraient considérés comme des paradis fiscaux. Cette liste sera formalisée par un arrêté du ministère de l'Economie et pourra être mise à jour tous les 1er janvier. En deuxième lieu, les régimes fiscaux des transactions réalisées avec (...)

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